CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE MARKETPLACE DU SITE WWW.MYHOUSEPITALITY.FR APPLICABLES AU 1 NOVEMBRE 2023
DÉFINITIONS :
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
« Prestataire » : personne morale qui propose ses produits et/ou ses services de prestation aux personnes physiques et aux personnes morales
« Acheteur » : personne physique ou morale utilisant le Site Internet et achetant les prestations du Vendeur via le Service de Marketplace à titre personnel, non en tant que professionnel.
« Vendeur » : personne physique ou morale utilisant le Service de Marketplace pour promouvoir et donner une possibilité de réserver ses logements aux Acheteurs.
« Fiche client » : informations concernant l'Acheteur créé selon les conditions de l'article 5 des présentes Conditions Générales, permettant l'achat des prestations proposés par le Vendeur ou par le Prestataire
« Conditions Générales » : conditions générales d'utilisation du Service de Marketplace proposé par My Housepitality sur son Site Internet.
« My Housepitality » : société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 584 663 sous le nom Blissaway, dont le siège social est situé au 20 rue Censier, 75005, Paris, proposant ses prestations via le Service de Marketplace via le site www.myhousepitality.fr.
« Parties » : Acheteurs, Vendeurs et Prestataire.
« Logement » : bien proposé par le Vendeur à l’Acheteur disponible sur le Marketplace.
« Prestations » : les prestations du Vendeur disponibles à la vente et vendus par ce dernier sur le Site Internet via le Service de Marketplace.
« Service de Marketplace » : service fourni par My Housepitality sur son Site Internet, permettant aux Vendeurs de proposer leurs Séjours à la vente et d'être en relation avec les Acheteurs.
« Site Internet » : le site www.myhousepitality.fr appartenant à Blissaway, depuis lequel le Service de Marketplace est accessible.
2. OBJET – OPPOSABILITÉ
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles My Housepitality met à disposition des Acheteurs le Service de Marketplace afin de faciliter l'achat de prestations auprès des Vendeurs ou de Prestataire.
Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Acheteurs pour leur permettre d'utiliser le Service de Marketplace. Elles prévalent de manière exclusive sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par My Housepitality. Ainsi, toute autre condition n'engage My Housepitality qu'après confirmation écrite de sa part.
Note aux acheteurs :
Toute commande passée via le service de marketplace implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l'acheteur des présentes conditions générales. L'acheteur reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des conditions générales.
My Housepitality se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version des Conditions Générales qui prévaut est celle accessible en ligne lors de l'utilisation du Service de Marketplace par l'Acheteur. Toute utilisation après la publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par l'Acheteur de ces nouvelles conditions.
3. INTÉRÊT DU SERVICE DE MARKETPLACE
3.1- Le Service de Marketplace, offert par My Housepitality, permet aux Acheteurs, après effectuer la réservation sur le Site Internet, de communiquer avec des Vendeurs en vue de location de Logement. L'utilisation du Service de Marketplace par l'Acheteur est payante au moment de réservation en forme de commission non-remboursable en vue de matériel livrée au moment de l’acceptation de la demande par le Vendeur.
Les Logements sont loué directement entre le Vendeur et l’Acheteur via le Service de Marketplace au tarif fixé par le Vendeur, conformément à la réglementation française en vigueur et à sa responsabilité est de vérifier les lois en vigeur. Si le Prestataire My Housepitality propose les services de conciergerie, ces prestations sont payé uniquement par le Vendeur, donc le propriétaire du bien aux tarifs fixés dans le contrat entre le Vendeur et le Prestataire.
3.2- Les transactions réalisées par le biais du Service de Marketplace sont directement conclues entre l'Acheteur et le Vendeur. My Housepitality n'agit en aucun cas en tant qu’un gestionnaire ou un agent immobilier pour louer des Logements proposés par les Vendeurs par le biais du Service de Marketplace. My Housepitality donne la possibilité au Vendeur de mettre son annonce sur le Site Internet facilitant la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs. En conséquence, My Housepitality n'est pas partie au contrat conclu exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur, ce dernier étant le seul vendeur des Séjours.
4. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE DE MARKETPLACE
L'utilisation du Service de Marketplace implique de la part de l'Acheteur le respect des conditions suivantes :
Disposer d'une connexion Internet.
Être titulaire d'un abonnement Internet permettant l'accès au Site Internet, avec la charge des frais y afférents supportés par l'Acheteur.
En outre, l'Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service de Marketplace, notamment :
Si l'Acheteur utilise le Service de Marketplace en tant que personne physique, il garantit avoir atteint la majorité légale.
Si l'Acheteur, en tant que personne physique, utilise le Service de Marketplace en tant que professionnel au nom et pour le compte d'une entité juridique, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
Ne pas être un concurrent de My Housepitality et/ou ne pas utiliser le Service de Marketplace dans le but de concurrencer My Housepitality, de manière frauduleuse et/ou nuisible à ses intérêts.
My Housepitality ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service de Marketplace par des personnes ne répondant pas aux conditions susvisées.
5. ADHESION AU SERVICE DE MARKETPLACE
5.1- En plus de l'acceptation des Conditions Générales, l'accès au Service de Marketplace est soumis à la création d'une fiche de contact sur le Site Internet au moment de l’envoie de la demande au Vendeur, selon les étapes suivantes :
L’Acheteur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité susceptible d'induire Vendeur ou Prestataire My Housepitality ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
L’Acheteur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
L’Acheteur reçoit ensuite un email confirmant l’effectuation de la demande avec les données saisis dans la fiche de contact et les détails de sa demande.
5.2- En cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur par l'Acheteur, My Housepitality se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou de résilier sa demande et de lui refuser l'accès, temporaire ou définitif, au Site Internet et/ou au Service de Marketplace. La responsabilité de My Housepitality ou du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de la commande par le Vendeur liée à la fourniture d'informations de cette nature.
6. FICHE LOGEMENT
6.1- Chaque Logement mis en location par le Vendeur via le Service de Marketplace est décrit sur une Fiche Logement du Site Internet établie à partir des informations fournies par le Vendeur.
La Fiche Séjour comprend notamment :
Le nom du Lieu ;
Une illustration du Logement ;
La description du Logement et de ses caractéristiques essentielles ;
Le prix du Logement fixé par le Vendeur ;
L'état de disponibilité du Logement ; et
Le cas échéant, la garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Logement.
6.2- My Housepitality n'engage en aucun cas sa responsabilité quant aux informations de toute nature et/ou visuels figurant sur les Fiches Séjours, étant donné qu'elle procède simplement à la mise en forme des informations fournies par le Vendeur.
6.3- Les spécifications, caractéristiques et contenu des Logements peuvent être modifiés sur les Fiches Logement et/ou les Logements retirés du Service de Marketplace, en raison de leur évolution. Ces modifications et/ou retraits peuvent intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation.
7. COMMANDE
La commande de Logements à travers le Service de Marketplace de My Housepitality se réalise exclusivement en ligne, sur le Site Internet, et suit les étapes suivantes :
L’Acheteur sélectionne dans son panier le ou les Logements proposés par un ou plusieurs Vendeurs qu’il souhaite réserver en cliquant sur l'onglet « réserver » ou « vérifier la disponibilité ».
Le détail du panier s'affiche alors, permettant à l’Acheteur de continuer sa commande en retournant sur une fiche logement.
Pour valider le panier, l’Acheteur est invité à cliquer sur le lien « Reserver ».
Un récapitulatif de ses coordonnées et de sa commande est dressé, comprenant le détail des Logements commandés. Il doit alors vérifier le détail de la commande et le montant total indiqué (prix du ou des Logement(s) hors frais éventuels).
Les frais de service voyageurs s’appliquent aux Acheteurs pour la prestation délivrée directement entre le Prestataire My Housepitality et l’Acheteur.
L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement et procède au paiement conformément à l'article 8.2 des Conditions Générales.
Une fois la demande acceptée par le Vendeur, la confirmation de la commande est envoyée à l’acheteur par mail récapitulant le service proposé.
Le Prestataire My Housepitality charge les frais de service voyageurs directement auprès l’Acheteur.
Une fois le paiement de frais de service voyageur effectué à My Housepitality, My Housepitality transmet la commande des Logements au Vendeur. La commande est validée automatiquement si l’Acheteur a ajouté le logement en cliquant sur le bouton « réserver ». En revanche, si l’Acheteur a ajouté le logement en cliquant sur le bouton « vérifier la disponibilité », la commande devra être validée par le Vendeur avant que le paiement soit effectif.
En l’absence de confirmation, la commande est automatiquement annulée. En cas de confirmation, elle est définitivement formée et My Housepitality débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande selon les modalités prévues à l'article 8.2 des Conditions Générales.
My Housepitality enverra ensuite un courriel de confirmation ou de refus de la commande à l’Acheteur selon les informations fournit par le Vendeur, contenant le détail de la commande ainsi qu'un lien vers les Conditions Générales.
8.1 - PRIX
L'accès, l'inscription et l'utilisation du Service de Marketplace de My Housepitality sont gratuits pour l’Acheteur. En revanche, les commandes effectuées à travers le Service de Marketplace sont payantes. Les prix des Logements sont déterminés par les Vendeurs et affichés sur les Fiches Logements en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs prennent en considération la T.V.A. en vigueur le jour de la commande. Tout ajustement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Logements après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Dans ce cas, les Acheteurs seront informés par le Vendeur.
8.2 - PAIEMENT
My Housepitality n’assure pas la gestion des paiements entre l’Acheteur et le Vendeur, mais uniquement assure la prix de frais de voyageurs en fournissant les informations utiles pour aider l’Acheteur dans l’organisation de son voyage. C’est uniquement le Vendeur qui encaisse les loyers issus de la réservation du Logement.
Le Prestataire propose les frais de voyageurs afin d’accompagner l’Acheter et lui proposer un service additionnel à la location.
Les commandes envers le Prestataire My Housepitality sont réglées par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard).
La saisie des informations de carte bancaire de l’Acheteur, y compris le numéro et la date d'expiration, s'effectue sur le serveur sécurisé de Stripe, garantissant la confidentialité des données. Aucune information bancaire n'est transmise via le Site Internet de My Housepitality, et le paiement s'effectue directement auprès de la banque.
My Housepitality encaisse le montant de la commande, payé par l’Acheteur (Frais de service voyageurs), uniquement après la validation automatique de la commande ou par confirmation du Vendeur.
En cas de refus de débit de la carte bancaire par la banque ou tout autre moyen de paiement, la commande ne sera pas finalisée. L’Acheteur doit contacter My Housepitality rapidement pour régler la commande par un autre moyen de paiement. À défaut, My Housepitality se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Il est important de souligner que My Housepitality agit en tant que tiers de confiance pour la facturation et n’encaisse pas le loyers pour les Logements. Cependant, les Loyers font partie du contrat conclu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur par la suite de la réservation. Par conséquent, la livraison des Logements relève de la seule responsabilité du Vendeur, et la responsabilité de My Housepitality ne peut être engagée en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou de non-exécution des commandes.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
10. GARANTIES
L’acheteur comprend et accepte que :
Le service de marketplace de My Housepitality est fourni "en l'état". En outre, My Housepitality ne peut garantir les conséquences de l'utilisation du site internet et/ou des logements vendus par les vendeurs ; en particulier, My Housepitality ne garantit pas :
(i) que le service de marketplace et/ou les logements correspondent aux exigences de l’acheteur ;
(ii) que le site internet fonctionnera sans interruption, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ;
(iii) que la qualité de tout logement obtenu à travers le service de marketplace répondra aux attentes de l’acheteur.
L’acheteur comprend et accepte que :
Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service de marketplace et/ou de sa fiche client l’est à ses seuls risques et périls, et l’acheteur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ; aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’acheteur obtiendra de My Housepitality ne peut constituer une garantie non expressément écrite.
11. RESPONSABILITÉ
11.1- Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service de Marketplace de My Housepitality
L’utilisation du Service de Marketplace de My Housepitality se fait aux risques et périls de l’Acheteur. Par conséquent, My Housepitality ne saurait notamment être tenue responsable de :
Tout non-fonctionnement ou impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service de Marketplace imputables à un équipement non adapté, des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet de l’Acheteur, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
Toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Service de Marketplace ;
Toutes pertes de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service de Marketplace.
En tout état de cause, la responsabilité de My Housepitality au titre des conditions générales ne saurait en aucun cas excéder la somme correspondant au montant des commissions des commandes incriminées par le problème en question, tous dommages confondus. Certaines législations n’autorisant pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité, dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de My Housepitality sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.
11.2- RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE LA VENTE DES LOGEMENTS
L'intervention de My Housepitality est strictement limitée à la mise en relation de l’Acheteur avec un Vendeur. Par conséquent, les Logements sont loués par les Vendeurs sous leur seule responsabilité, ce que l’Acheteur accepte.
La responsabilité de My Housepitality ne pourra donc en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect causé à l’Acheteur, à des tiers ou à des biens et résultant de la mise en relation des Vendeurs et de l’Acheteur. My Housepitality ne saurait notamment être tenue responsable de :
Tout retard de l’exécution des Logements par le Vendeur ;
L’annulation de la commande par le Vendeur ;
Le comportement d’un Vendeur ;
L’inexactitude ou le caractère incomplet des informations fournies par le Vendeur et figurant sur les Fiches Logements ;
La qualité des Logements.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, My Housepitality ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Logements ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs.
RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
L’Acheteur est seul responsable du choix d’utiliser le Service de Marketplace et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales en agissant de manière compatible avec le Site Internet, le Service de Marketplace et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
En conséquence, My Housepitality n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Acheteur(s), Vendeur(s) et/ou des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service de Marketplace.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
My Housepitality accorde, à titre personnel, à l'Acheteur, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser le Service de Marketplace et tout logiciel associé sur le Site Internet, étant précisé qu'il lui est interdit - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service de Marketplace ou logiciels associés.
L'Acheteur s'engage à ne modifier en aucune manière le Service de Marketplace ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et/ou du Service de Marketplace et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service de Marketplace. En particulier, l'Acheteur accepte de ne pas accéder au Service de Marketplace par un autre moyen que le Site Internet.
L'Acheteur est informé et reconnaît que le Service de Marketplace et tout logiciel utilisé en relation avec le Service de Marketplace peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Acheteur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Acheteur à travers le Service de Marketplace ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Acheteur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de My Housepitality.
Le Service de Marketplace contient des textes, images qui sont la propriété exclusive de My Housepitality (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Acheteur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service de Marketplace et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. My Housepitality peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit à l’Acheteur - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, My Housepitality se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et libertés », l’Acheteur est informé que My Housepitality procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales. L’inscription sur My Housepitality entraîne l’inscription à la newsletter envoyée par My Housepitality, à laquelle l’Acheteur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur « se désinscrire ».
Ces données sont transmises aux Vendeurs pour le traitement des commandes et aux bonnes fins de la communication du Vendeur. En outre, elles peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par My Housepitality ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Acheteur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification, d’effacement, de limitation des traitements et de la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. À cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse myhousepitality.paris@gmail.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à sa fiche client.
14. INTERRUPTION DU SERVICE DE MARKETPLACE DE MY HOUSEPITALITY
My Housepitality se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou du Service de Marketplace à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, My Housepitality informera l’Acheteur préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, l’Acheteur reconnaît que le Service de Marketplace peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de My Housepitality et que My Housepitality ne peut donc garantir à l’Acheteur un accès continu au Service de Marketplace.
En tout état de cause, My Housepitality ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Service de Marketplace quelle qu’en soit la cause. My Housepitality se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspects du Service de Marketplace et/ou du Site Internet à tout moment.
15. RENONCIATION – TOLÉRANCE - INTÉGRALITÉ
15.1- Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
15.2- Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect du présent contrat.
16. RÉCLAMATIONS - LITIGES
16.1- Réclamations de l’Acheteur auprès du Vendeur
En cas de réclamation concernant les Logements réservés (non conformes à la commande ou à la Fiche Logement, Logements non disponibles lors de la réservation, etc.), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur.
Les litiges seront directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, sans que My Housepitality n’ait à intervenir.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Vendeur. Après constat de la non-conformité par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un bon pour une nouvelle réservation de Logement à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, soit indiquera à My Housepitality de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour la réservation du Logement.
17. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.